« Bonjour Monsieur Schmidt, je suis actuellement occupé à l’analyse attentive d’un projet d’acte dans le cadre de l’achat d’un appartement neuf à Martigny. J’aimerais avoir quelques précisions utiles au sujet du parking. En effet, selon les informations transmises les places de parc intérieures et extérieures sont attribuées par servitude, alors que les garages box constituent des lots de PPE !? Pourquoi cette distinction ? Merci pour vos remarques et conseils d’expert immobilier. » Jean-François, Charrat
Pour répondre, je dois présenter les trois cas de figues les plus courants : Les places de parc extérieures - Le garage souterrain commun « ouvert » - Les box fermés intérieurs ou extérieurs.
Les places de parc extérieures
Lorsqu’elles se trouvent sur le fonds lui-même, les places de parc extérieures, marquées au sol, ne font pas l’objet d’un droit exclusif en faveur d’un propriétaire d’étages. Par défaut, elles sont impérativement communes et ne constituent pas un lot ou des éléments rattachés en annexes d’un lot principal. Par contre, si la volonté est autre, il existe deux autres façons : 1) Une servitude foncière de parcage, en faveur du titulaire d’un lot, grevant l’immeuble de base. 2) Une disposition réglementaire indiquant clairement le droit de parcage exclusif. Quelle que soit la solution retenue, la position du bénéficiaire est identique dès lors que rien ne pourra être décidé – suppression ou modification du droit – sans son accord formel.
Le garage souterrain - Places ouvertes
Ici, le plus souvent, les places de parc intérieures sont simplement marquées au sol. Dans ce cas, le garage collectif peut être considéré comme « partie commune ». Le rattachement de places de parc aux différentes unités d’étages se faisant, comme indiqué ci-dessus, soit par l’intermédiaire d’un règlement d’administration de la PPE ou par l’inscription de servitudes.
Une autre solution usuelle consiste à considérer le garage collectif comme une unité d’étages, détenue en copropriété ordinaire par l’ensemble des propriétaires d’étages. Dans ce cas de figure, un règlement interne traitera, outre les répartitions de frais et charges communs au garage collectif ainsi que l’attribution des places de parc à chaque propriétaire.
Le garage - Box fermés
Lorsque les garages box sont en souterrain ou en surface, plusieurs solutions sont possibles. En effet, si les places de parc sont isolées les unes des autres par des murs, des cloisons, des portes ou des grilles pouvant être fermés, celles-ci peuvent ici faire l’objet d’un droit exclusif et être rattachées à chaque unité d’étages en tant que locaux annexes.
Vous constaterez que les différentes options visant à rattacher une place de parc à un appartement en propriété par étages sont nombreuses. Le notaire en charge de la constitution de cette PPE doit être capable de vous expliquer attentivement les choix qui ont été imposés par les promoteurs du projet.
« Les différentes options visant à rattacher une place de parc à un appartement en propriété par étages sont nombreuses. Le notaire en charge de la constitution de cette PPE doit être capable de vous expliquer attentivement les choix qui ont été imposés par les promoteurs du projet. »
