« Monsieur Schmidt, je viens de me casser un bras en chutant très lourdement dans la cage d’escaliers de mon immeuble. Cela fait des années que je demande au propriétaire de faire poser une simple main courante le long des marches qui sont particulièrement raides. Je suis aujourd’hui très remontée contre lui car il a toujours ignoré ma demande. Suis-je en mesure de le tenir responsable de mon accident ? Que me conseillez-vous de faire ? » Anne-Laure, Martigny
Chère Madame, la responsabilité du bailleur quant aux défauts de l’objet en location est définie dans le Code des Obligations. Un bailleur est tenu de délivrer la chose louée dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée et de l’entretenir en cet état. (art.256 al.CO)
L’obligation de votre bailleur de délivrer la chose dans un état conforme aux exigences et dans l’état conforme à l’usage pour lequel elle a été louée implique l’absence de danger pour la vie et l’intégrité corporelle. Au regard de la loi, il apparaît donc que les mesures de sécurité doivent en tout temps être respectées. Tous les accès et surfaces comportant des dangers doivent être parfaitement sécurisés. Encore à ce jour, de nombreux accidents se déroulent effectivement dans des escaliers en raison d’un sol anormalement glissant ou de l’absence inopportune de main courante.
Si votre bailleur délivre la chose avec un défaut, ou si le défaut apparait en cours de bail, dont vous-même comme locataire vous ne répondez pas, vous pouvez parfaitement exiger de votre bailleur la remise en état de la chose (art 259a al. 1 lit. CO). Si, comme dans votre cas, vous avez subi un dommage, votre bailleur doit assumer des dédommages-intérêts, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable (art 259e CO). Il ressort de ces dispositions légales que votre bailleur peut être tenu responsable de votre accident dû à un défaut dont la réparation lui incombait, s’il ne prouve avoir pris toutes les mesures pour y remédier. Ce qui, en l’espèce, ne semble absolument pas être le cas.
Dans votre situation précise, il apparaît que nous sommes en présence d’un défaut identifié. La faute de votre bailleur est présumée. De plus, comme vous lui aviez préalablement déjà indiqué à de multiples reprises l’existence du défaut, il ne peut prétendre qu’il n’en savait rien.
Selon toute vraisemblance, il devra donc vous allouer des dommages-intérêts pour l’atteinte dont vous avez été victime, à savoir non seulement les frais de guérison mais également la perte de gain ou l’éventuelle atteinte portée à votre avenir économique. Les conseils d’un avocat seraient très utiles pour envisager des poursuites.
« Il ressort de ces dispositions légales que votre bailleur peut être tenu responsable de votre accident dû à un défaut dont la réparation lui incombait, s’il ne prouve avoir pris toutes les mesures pour y remédier. »
